Bruxelles sanctionne ses membres ibériques pour déficits excessifs...18 jours après le Brexit

Après la commission européenne le jeudi 7 juillet, le conseil ECOFIN vient de confirmer ce mardi 12 juillet que le Portugal et l’Espagne sont en situation de “dérapage budgétaire excessif”. La commission européenne dispose maintenant d’un délai légal de 20 jours pour définir le montant de leur amende, qui oscillera entre 0.05% et 0.2% de leur PIB.
Depuis l’adoption du pacte de stabilité et de croissance au conseil européen d’Amsterdam en juin 1997, les Etats membres de l’Union Européenne doivent appliquer la fameuse règle budgétaire suivante : ne pas avoir un déficit supérieur à 3% du PIB et ne pas dépasser un stock de dette de 60% du PIB. Ces hypothèses vont de pair avec une cible d’inflation à 2%. Ces conditions devaient permettre aux Etats de l’Union Européenne d’être en situation d’équilibre budgétaire en 2004, pour préparer au mieux la future union monétaire européenne.

​Des effets positifs oui, mais une crédibilité à asseoir
20 ans et une grave crise économique plus tard, le déficit public de l’Union Européenne est de 1,9% du PIB européen, quand il était de 4,1%  en 2011. Cette année là, 24 pays étaient concernés par cette procédure. Ils ne sont aujourd’hui plus que 4 mauvais élèves en plus des 2 pays de la péninsule ibérique : la Grèce, la Croatie, le Royaume Uni, et bien entendu… la France.
Si aucun pays n’a jamais été sanctionné depuis la mise en place du pacte de stabilité et de croissance, cela pourrait rapidement changer. Wolfgang Schäuble et Jeroen Dijsselbloem respectivement ministres des Finances de l’Allemagne et des Pays-Bas, à l’instar du commissaire européen des finances Pierre Moscovici ont appelé leurs homologues européens à confirmer les sanctions pour asseoir la crédibilité du pacte.
Car il s’agit bien là du nœud gordien du problème, ce pacte ne dispose que d’une crédibilité bancale, étant vu comme un outil bureaucratique d’ingérence budgétaire auprès des Etats. Ce n’est pas pour rien que ce pacte a été réformé et amendé à tout va depuis 2011, que ce soit par la mise en place d’un calendrier d’analyse des budgets nationaux accompagné de recommandations économiques, appelé le « semestre européen » ; ou par un arsenal législatif punitif composé du “Six-pack” et plus récemment du “Two-pack”.
L’Union Européenne fait le maximum pour crédibiliser ses outils budgétaires, sans quoi aucun pays ne respectera les cibles de 3 et 60. La règle que les économistes appellent règle du “débordement” montre que les Etats évoluant au sein d’une même zone sont affectés de manière négative par les déficits de leurs voisins. Ne pas respecter une règle de déficit budgétaire commune mettrait donc en danger le pilier le plus important de l’Union Européenne : la coopération économique.

Et maintenant la France?


Dans ce contexte de redressement européen des finances publiques et de contrôle exacerbé de la part de l’Union Européenne, la réponse de la France a été de s’asseoir sur son plan d’économie de 50 milliards €, de recruter 14.000 fonctionnaires de plus pour 2017 et de multiplier les cadeaux électoraux onéreux. Nous ne pouvons que nous inquiéter du manque de sérieux budgétaire auquel nous sommes confrontés.


La Cour des Comptes l’a répété au début du mois de juillet, la France ne parviendra pas à ses objectifs de réduction des déficits pour 2016 et 2017. Pire encore, les nouvelles dépenses engagées, le manque de réformes structurelles et une potentielle hausse des taux d’intérêt de la dette française pourraient faire exploser nos déficits et notre dette publique, ce qui nous exposerait à une sanction de la part de Bruxelles.


Ne pas se cacher derrière Bruxelles pour justifier notre manque de courage réformiste
 Néanmoins, les réformes nécessaires pour le retour à notre équilibre budgétaire semblent loin d’être engagées, et des sanctions économiques pour notre laxisme budgétaire semblent inéluctables. La Commission Européenne statuera en novembre sur le cas de la France. Et quand les sanctions tomberont, car sanctions il y aura, il faudra assumer. Et ne pas se cacher derrière le discours europhobe qui fleurit en France depuis des années et qui s’est accentué depuis le Brexit.
Même si le timing de la décision de la commission de sanctionner 2 pays affaiblis par la crise 18 jours après le référendum britannique sur la sortie de l’UE peut paraître (très) maladroit et inapproprié, la pire des fautes politiques serait aujourd’hui de rejeter nos fautes sur Bruxelles.  Cette facilité politique est de plus en plus explorée par nos représentants, profitant de la méconnaissance des citoyens des institutions européennes pour y rejeter toutes nos fautes.
Pointer du doigt l’ingérence de la commission pour cacher notre frivolité budgétaire serait à coup sûr une solution confortable, mais qui constituerait une faute politique grave. Cela viendrait à crédibiliser la litanie nationaliste chantée par les extrêmes europhobes qui dit que tout est de la faute de Bruxelles et que divorcer de l'Union Européenne est la seule solution viable. 
Oui l’Europe est imparfaite. Oui elle a besoin d’être réformée. Mais non elle n’est pas responsable de notre situation budgétaire. Non elle n’est pas coupable du manque de courage de nos dirigeants.

Erwann Tison