CETA: Un Echec Démocratique Pour l'Europe

La Wallonie a longtemps refusé le Ceta. Cela illustre à quel point l'UE peine à négocier des accords commerciaux correspondant aux attentes de ses populations.

C'est presque fait, et ce fut difficile. Une position commune de la Belgique sur le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (Ceta) a été arrêtée, ce qui pourrait permettre sa signature prochaine , a affirmé ce jeudi 27 octobre le Premier ministre belge, Charles Michel. La Wallonie, une région belge, avait opposé son veto à un accord sur le Ceta.
Ces péripéties illustrent à quel point la politique commerciale de l’Union européenne peut être contestée, même par une région de 3,5 millions d'habitants. Compétente pour négocier le libre-échange de ses États membres, l’UE est dorénavant discréditée dans sa capacité à mener un tel accord jusqu’au bout. Contestable à plusieurs titres, sa politique commerciale ne pourra plus éviter une remise en cause.
Devant le fait accompli
Exemples d’opacité, les négociations du traité de libre-échange enter l'UE et les Etats-Unis (le TTIP) n’offrent que des fuites d’informations invérifiables. Seule une poignée de parlementaires européens disposeraient d’un accès aux documents, sans pouvoir les communiquer. Secret du mandat des négociateurs, secret des négociations… voilà donc les entreprises, les consommateurs et les autorités publiques devant le fait accompli d’un accord qui se discute dans leur dos.
Une fois arrangé au fil des années de négociation, il devient presque impossible de renégocier. D’ailleurs, la ratification politique semble envisagée comme une formalité, d’autant que des clauses d’application provisoire peuvent jouer, à l’instar du Ceta. Comment ferait-on plus illégitime et suspicieux ? Les élus de Wallonie n’ont pas apprécié et rappellent à l’UE que le Ceta ne fait pas consensus. À négocier en trop haute altitude politique, l’UE s’est coupée de sa base. 

L’arbitrage en question
Présent dans les accords Ceta et TTIP, le règlement des litiges par arbitrage suscite la controverse. Pourtant, investir dans un pays revient à s’exposer à un risque juridique. En effet, bien qu’engagé dans un contrat avec l’investisseur, un État peut ensuite modifier son droit. En cas de préjudice, le recours à la justice de cet État deviendrait donc trop incertain. Ainsi, les mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États organisent un contre-pouvoir juridique neutre pour gérer ce risque.
Pratiqué pour les litiges entre entreprises, l’arbitrage pose une question politique quand il s’exerce contre des États ou des collectivités issues du suffrage universel. Parce qu’ils encourront le risque d’une sanction des arbitres, les États ne pourront plus modifier leur droit sans respecter d’abord les intérêts des investisseurs.
Les conflits d’intérêts entre ces investisseurs et les citoyens placeront les États dans une situation politique et financière incertaine. Au final, ces mécanismes d’arbitrage font émerger un conflit de légitimité sur la norme dominante. Entre commerce et démocratie, il faudra choisir.

L’échec idéologique
Délocalisations, désindustrialisation et chômage de masse : ces constats sont bien connus. Ceux qui font le procès de la mondialisation ont beaucoup d’arguments. La politique commerciale de l’UE a aussi produit un échec social. Souvent sacrifiée sur l’autel d’une concurrence dérégulée, une partie de notre population a été perdante dans l’intensification du commerce international.
Les institutions européennes ont laissé l’ultra libéralisme guider le commerce de l’UE, sans produire en parallèle les politiques de protection de nos intérêts économiques et sociaux. Plus commerçante que démocratique, l’UE a perdu l’adhésion de ses citoyens. Ainsi usées, les institutions européennes ne sont plus suffisamment légitimes pour être représentatives.
Critiqués pour leurs contenus et leurs mécanismes, les accords commerciaux négociés par l’UE ne répondent pas aux attentes de la population européenne. Le refus de transparence lamine l’adhésion de citoyens et accentue leur rejet de la gestion politique européenne.
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Pierre Theobald, consultant Vertuo Conseil